Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Amendement N° 209 (Rejeté)

Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1674

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« veille » ;

le mot :

« contribue ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est au juge et non à une autre autorité de contrôler les droits et les libertés des citoyens.

Dès lors, si nous pouvons tous nous accorder sur le principe de protéger nos mineurs contre les dégâts qu'engendre la consommation du porno, il n'en reste pas moins qu'il faut recourir à la bonne autorité, en l'occurrence le juge.

Dans le cas contraire, c'est tout simplement un déni de justice, pire, une marque de défiance. Si notre justice est trop lente, il ne tient qu'au Gouvernement de faire le nécessaire pour qu'il y ait davantage de magistrats et de personnel judiciaire dans nos tribunaux. Car si le Gouvernement se targue d'une hausse exceptionnelle du budget de la Justice ces dernières années, il n'en reste pas moins qu’il reste encore beaucoup à faire.

Ce manque de moyens est d’ailleurs confirmé par le contournement du juge.

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